LE GUIDE PRATIQUE DU PROPRIETAIRE

Pour une gestion optimale de votre bien, pensez à nous transmettre tous documents pouvant nous être nécessaires : plan, taxes foncières, décompte de charges individuel si le bien loué fait partie d’une copropriété ...

Nous vous proposons d’adhérer à un contrat d’assurances couvrant les loyers impayés, les frais de procédure et les détériorations immobilières, à un taux préférentiel (coût déductible de vos revenus fonciers) : la GLI (Garantie des Loyers Impayés).

Nous nous chargeons de faire établir pour votre compte le « dossier de diagnostic technique » à transmettre à votre futur locataire dont notamment :

• ERNT : état des Risques Naturels et Technologiques : obligatoire depuis le 1.06.2006 pour les biens situés dans des communes couvertes par un plan de prévention (liste arrêtée par le préfet), il informe les futurs locataires sur les risques dont font état les documents et le dossier annexé à l’arrêté préfectoral (mouvement de terrain, inondations, éboulements, zones de sismicité). Il a une validité de 6 mois.
• DPE : Diagnostic Performance Energétique : obligatoire depuis le 1.07.2007, il informe le futur locataire des caractéristiques techniques de son futur logement, notamment en matière de dépenses d’énergie de chauffage, eau chaude et leur coût. Il a une valeur informative, doit être annexé au bail et a une validité de 10 ans.
• CREP : Constat de Risques d’Exposition au Plomb : obligatoire depuis le 12.08.2008 pour toutes les parties communes (immeubles collectifs d’habitation) et parties privatives louées d’un immeuble construit avant le 1.01.1949, cet état identifie les revêtements contenant du plomb ainsi que leur état de détérioration. Il précise la concentration en plomb. Il a une validité de 6 ans si la présence de plomb est révélée, et une durée à vie si il n’y en a pas.
• Diagnostics électricité et gaz :
• depuis le 1.07.2017, pour les baux de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1.01.1975 (à compter du 1.01.2018 pour les baux de tous les autres logements, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz sont a annexer au bail.

Etabli le 1.01.2022