Lors de la signature du contrat de location, vous devez verser un dépôt de garantie au propriétaire. Cette somme ne vous sera restituée que lorsque vous quitterez le logement et sous certaines conditions. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme encadrée par la loi. Il doit être mentionné dans le contrat de location et son montant ne peut exiger des seuils établis par la loi :
- Pour une location vide, la somme ne peut dépasser un mois de loyer, hors charges
- Pour une location meublée, le bailleur peut exiger un montant équivalent à un ou deux mois de loyers, hors charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire bailleur conserve lors d’une location immobilière à Montréal La Cluse pour couvrir :
- Les loyers impayés en fin de location
- Les éventuels travaux de réparation nécessaires après le départ du locataire
- Les défauts d’entretien du logement au cours de son occupation par le locataire
D’une vue globale, elle sert à remettre le logement dans l’état qu’il avait lorsque le locataire s’est installé.
Le dépôt de garantie est-il systématiquement restitué ?
La loi prévoit que :
- si aucune dégradation n’a été enregistrée durant l’état des lieux de sortie, le bailleur doit restituer la totalité du dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois.
- si des dégradations ou des impayés de loyers ont été enregistrés, le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour restituer la somme après déduction de ce que le locataire lui doit pour les réparations et pour payer les loyers et charges impayés.
Notez bien que la vétusté et l’usure normale du logement ne peuvent être attribuées au locataire. Seules les dégradations par négligence et les dégradations dues à l’absence totale de travaux et réparations locatives lui sont imputées.