Avant de proposer un bien immobilier à la location, il faut s’assurer qu’il remplit les critères de décence majeurs instaurés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Quels sont ces critères ?
La surface minimale
La surface habitable minimale que doit avoir la pièce principale du logement est de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. A défaut, la pièce doit avoir un volume habitable minimal de 20 m3.
Zéro risque pour la santé et la sécurité
Dans le cadre d’une location immobilière à Bellignat, le bien ne doit pas présenter de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Il faut que :
- Il mette les locataires à l’abri d’infiltrations en cas d’intempérie.
- Ses pièces principales soient suffisamment aérées et exposées à la lumière naturelle.
- Il soit pourvu de dispositifs de retenue (garde-corps) au niveau des escaliers, des fenêtres, du balcon…
- Son installation électrique et son réseau de raccordement au gaz public soient conformes et en bon état.
Absence de nuisibles et de parasites
Un bien décent ne doit pas être infesté de cafards, de rats, de punaises de lit, de termites… En cas d’infestation, le bailleur doit immédiatement engager des professionnels pour y remédier.
La performance énergétique
Depuis le 1er janvier 2023, la consommation d’énergie d’un logement décent ne doit pas être supérieure à 450 kWh/m²/an. Ce seuil correspond à la classe énergétique G du DPE (diagnostic de performance énergétique). À partir de 2025, le seuil sera révisé, car les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location.
La décence énergétique implique aussi que le bien :
- Soit équipé de trappes au niveau des cheminées
- Soit pourvu d’ouvertures parfaitement étanches à l’air
- Assure une protection efficace contre les infiltrations d’air parasite.
Le confort
Pour être décent, un logement doit être doté de sanitaires à l’intérieur, d’une cuisine, d’un système d’évacuation des eaux usées, d’un système d’accès à l’eau potable, d’un système de chauffage et d’une installation électrique.