Quand vous souhaitez vendre un bien immobilier, un dossier de vente doit être présenté aux acheteurs et au notaire. Que contient-il ?
Qu’est-ce qu’un dossier de vente ?
C’est un dossier qui contient tous les documents concernant le bien immobilier. Ils donnent aux potentiels acheteurs toutes les informations le concernant ainsi que des informations concernant le propriétaire-vendeur.
Que retrouve-t-on dans le dossier de vente ?
Le dossier de vente immobilière à Bellignat doit inclure :
Les documents de base
- Les documents concernant le propriétaire : pièce d’identité, attestation de situation matrimoniale, justificatif de domicile et dernier avis d’imposition.
- Le dossier de diagnostics techniques qui regroupe les rapports des diagnostics immobiliers obligatoires.
- Le titre de propriété du bien.
Les documents supplémentaires pour les lots de copropriété
- Le règlement de copropriété
- La notice d’informations concernant la copropriété
- La fiche synthétique de la copropriété
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Le rapport du diagnostic technique global de l’immeuble
- Le montant du fonds de travaux relié au lot à céder
- L’état des impayés de la copropriété
- Les trois derniers PV issus des dernières assemblées générales.
Les documents pouvant être requis
- L’autorisation administrative en cas de présence d’une piscine
- En cas de récents travaux : garantie dommages ouvrage ou garantie décennale, permis de construire, certificat de conformité, déclaration d’achèvement des travaux, non-opposition de la Mairie, autorisation du syndicat des copropriétaires…
- Les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation
- Les dernières factures d’énergie
- Le relevé de compteur
- Les dernières factures d’entretien…
Notez que tous les documents rassemblés dans le dossier de vente doivent être en cours de validité.