La vente d’un appartement à Bellignat oblige le vendeur à monter un dossier qui regroupe divers documents concernant le bien. Parmi eux figure l’état daté. De quoi s’agit-il ?
Qu’appelle-t-on état daté ?
C’est un document qui permet de mieux connaître la situation comptable du bien à vendre. Il indique les sommes que le vendeur doit ou que l’on doit lui rembourser. Il met également en exergue les sommes que le futur propriétaire, c’est-à-dire l’acheteur, devra payer une fois que l’acquisition sera effective.
Que trouve-t-on dans un état daté ?
L’état daté met en avant trois points majeurs :
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit rembourser au copropriétaire-vendeur : avances de trésorerie par exemple ou un emprunt du syndicat.
- Les sommes que le copropriétaire-vendeur doit au syndicat des copropriétaires : on pense aux provisions exigibles du budget prévisionnel, aux échéances que le vendeur doit encore payer suite à un emprunt collectif signé par la copropriété…
- Les sommes qui seront à la charge du nouveau propriétaire : provisions non encore exigibles du budget prévisionnel, provisions non encore exigibles des dépenses non intégrées dans le budget prévisionnel…
Quand faut-il produire l’état daté ?
L’état daté n’est obligatoire que pour la vente de lots de copropriété. C’est le syndic qui doit le rédiger à la demande du vendeur. En contrepartie de ce service, une commission de 380 euros TTC doit être versée. Au-delà de cette somme, le vendeur peut la contester.
Notez que ce document doit être présenté à l’acheteur, au plus tard, avant la signature de l’acte de vente. Le pré-état daté, quant à lui, est présenté avant la signature de l’avant-contrat. Il s’agit d’une version de l’état daté, mais rédigé par le vendeur afin de fournir le maximum d’informations aux potentiels acheteurs dès les premières visites.