Lors de la vente d’un appartement à St-Martin-du-Fresne, le vendeur ne reçoit son argent qu’au bout de quelques jours après la signature de l’acte authentique de vente. On vous explique pourquoi.
Les grandes étapes d’une vente immobilière
De manière globale, la vente d’un bien immobilier comprend les étapes suivantes :
- La signature du compromis ou de la promesse de vente : l’avant-contrat établi formalise l’acceptation de l’offre d’achat de l’acheteur par le vendeur et commence officiellement la procédure de vente.
- La recherche de financement par l’acheteur : l’avant-contrat dûment signé par les deux parties permet à l’acheteur de déposer son dossier de prêt immobilier auprès des banques.
- La signature de l’acte authentique de vente : c’est normalement l’étape qui conclut la transaction, mais notez que le vendeur ne reçoit pas son argent ce jour-là. Il doit cependant remettre les clés de la propriété à l’acheteur.
Pourquoi l’argent n’est-il pas directement remis au vendeur ?
L’acheteur verse bien le prix de vente le jour de la signature de l’acte de vente, mais sur un compte séquestre au nom du notaire. Ce dernier garde la somme le temps d’effectuer :
- Une vérification des fonds : il s’assure que l’argent soit réellement positionné sur le compte.
- L’enregistrement de l’acte de vente auprès du service de la publicité foncière (SPF). C’est une étape incontournable, car c’est à son issue qu’un titre de propriété au nom du nouveau propriétaire sera établi. L’enregistrement officialise le transfert de propriété aux yeux de la loi.
Quand est-ce que le prix de vente est remis au vendeur ?
Lorsque l’enregistrement se fait :
- par voie dématérialisée, le prix de vente sera viré sur le compte du vendeur au bout de deux jours après la signature du contrat de vente.
- par démarche sur papier, le virement peut n’être possible qu’au bout de 21 jours après la signature de l’acte de vente.