Dans le cadre d’une location immobilière à Izernore, de nombreux propriétaires se battent pour récupérer des loyers impayés. Si certains ont compris comment il faut s’y prendre sans enfreindre la loi, d’autres pensent à tort qu’ils peuvent agir n’importe comment et déloger les locataires non solvables du jour au lendemain. C’est une erreur qui, au final, va se retourner contre eux. Pour ne pas empirer la situation, voici la procédure de recouvrement légale à suivre.
Proposer une solution amiable
Report de paiement, échelonnement de paiement… quand le locataire est honnête, il est toujours plus facile de trouver une solution amiable avec lui. Chercher la discussion est donc la première étape à faire.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Quand le locataire ne veut rien entendre et refuse toutes vos tentatives d’approche, il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure. Le contenu lui demande de payer les sommes dues dans un délai imparti. Le document est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception pour être certain que son destinataire l’a bien reçu. Gardez une trace de l’envoi et un exemplaire de la lettre.
Envoyer un commandement de payer
Il s’agit de la même lettre de mise en demeure que précédemment, mais cette fois-ci, vous la ferez parvenir au locataire, et à son garant (s’il en a) par voie d’huissier. On parle de commandement de payer au vu du caractère plus officiel de la démarche. Le commissaire de justice remet la lettre en mains propres au locataire contre son émargement. Là encore, il ne pourra pas nier le fait de l’avoir reçu.
Porter l’affaire devant le tribunal
Si le commandement de payer ne donne rien, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal de grande instance. Présentez les preuves des étapes accomplies au juge et ce sera ensuite à lui d’ordonner une expulsion du locataire et le paiement des arriérés. L’accompagnement d’un avocat spécialisé est conseillé à ce stade.